COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 6 JUIN 2012

AVEC LES CANDIDATS AUX LEGISLATIVES

Présents : Sylvia Camara-Tombini (PS), Marc Goua (PS), Jean-Michel Marchand (PRG), Alain Pagano (PC),                              Jean-Luc Godet (NPA).

Daniel Renou, Bernadette Baumard, Catherine Caille-Coutant, Frédérique Didelot, Jacques Asseray, Jean-Claude Lequeux, Christine Lassalle, Joelle Portier.

Excusés : Michel Cartron (président LDH), Luc Belot (PS), Sophie Saramito (PS)

                   Les candidats aux législatives ont répondu à l’invitation de la LDH pour débattre de certains sujets.

       A savoir : - le droit de vote des étrangers

- L’indépendance de l’OFPRA, l’abrogation de la liste des pays sûrs

- L’abrogation de la circulaire Guéant relative à l’emploi des étudiants étrangers  

- La justice des mineurs (les centres fermés, la majorité pénale)

- La problématique des fichiers

- L’indépendance du parquet

- L’amélioration des conditions d’incarcération, et le développement des peines de substitution

Le droit de vote des étrangers

                        Les candidats sont unanimes pour accorder le droit de vote aux étrangers pour les municipales,  voire les régionales et les cantonales. Pour obtenir ce droit, il faut une réforme constitutionnelle (2/3 au congrès)                                                                  Jean-Luc Godet (NPA) est lui favorable au droit de vote à toutes les élections,  y compris les nationales. Mme Camara souligne que ce sera un facteur d’intégration.

Une réforme constitutionnelle, qui permette ce changement, exige la majorité des 2/3 des députés et sénateurs, rappelle Marc Goua ; Il faut développer le débat, si on doit avoir recours à un référendum, note Alain Pagano.

Indépendance de l’OFPRA

                       Alain Pagano : Il faut travailler pour assouplir la politique des dernières années ; ne peut répondre pour le moment à la question de l’indépendance de l’OFPRA. La gauche doit prendre deux mesures : Créer un SMIC européen, et taxer les produits importés.  

                      Jean-Michel Marchand : La liste des pays sûrs est une catastrophe à supprimer ; il faudrait faire une liste au niveau de l’Europe des pays dit sûrs et  étudier les dossiers au cas par cas. C’est une aberration que le droit du sol ne soit qu’à partir de 16 ans ; il faut protéger les jeunes qui ne devraient pas être expulsables.

                      Marc Goua : L’immigration rattachée au ministère de l’intérieur depuis 2007, ne sait pas si cela sera maintenu ; il faut mener une réflexion sur le sujet. Il faudrait reconnaitre le droit au travail pour les demandeurs d’asile. Il faut revoir la loi du CESEDA. Le recours suspensif (en procédure prioritaire). Il note deux abus : la multiplication des passeurs  et l’enrichissement des avocats qui s’engraissent sur la misère des demandeurs d’asile.

                     Sylvia Camara-Tombini : Evoque la difficulté d’entrée en France en raison de la volonté délibérée des consulats de ne pas délivrer de visa.

                      Jean-Luc Godet : Est pour la libre circulation des humains (comme celle des marchandises). Avoir un devoir d’accueil, droit au travail. Il est pour l’abrogation de la liste des pays sûrs – aucun pays n’est vraiment sûr  (exemple de ceux qui criminalisent l’homosexualité) et pour l’indépendance de l’OFPRA jusqu’à une libre circulation des personnes.

Indépendance de la justice

                    Marc Goua, Sylvia Camara-Tombini et Jean-Michel Marchand sont pour l’indépendance du parquet                            Nomination par les deux chambres, assemblée nationale et sénat au 3/5^ème

              Jean-Luc Godet dit le sénat n’a pas de légitimité, et la chambre des députés non plus dans la mesure où la proportionnelle n’existe pas. La société doit avoir un droit de regard : par  le biais d’associations, des partis…

                  Alain Pagano dit le parquet doit avoir davantage d’indépendance ; souhaite que les pairs (cad ensemble des Procureurs) aient un droit de regard.

                 Jean-Michel Marchand pense que cela pourrait se faire sur proposition des pairs et l’avis des chambres.

Prison

                   Marc Goua : La France a été épinglée par les institutions internationales pour l’état déplorable des prisons.  Il doit rencontrer Mme Toubira, il faut faire un effort extrême sur la prévention, les prisons sont infâmes. Il faut couper le cordon ombilical entre la justice et le politique.

Les lois sécuritaires

               -   Abrogation des lois sécuritaires qui se sont multipliées depuis 2002 ?

                                    Marc Goua : il faut tout remettre à plat. Les gens vont se voir délivrer un récépissé quand ils seront contrôlés pour éviter en particulier la multiplication des contrôles au faciès.

                                      Sylvia Camara-Tombini : Il faut que la création de fichiers passe par le parlement ; il faut un contrôle des fichiers et de leur utilisation.

                                     Jean-Luc Godet : Contre les lois sécuritaires ; contrôle des fichiers et refus de l’interconnexion des fichiers ; dénonce l’utilisation trop large des prélèvements ADN

                                    Alain Pagano : Pour l’abrogation des lois sécuritaires ; s’oppose à la criminalisation des activités sociales et syndicales. Il faudra revoir aussi les atteintes au droit syndical.

                                    Jean-Michel Marchand : trouve scandaleux que des personnes soient privées de liberté citoyenne (il donne l’exemple du personnel de l’éducation nationale qui a un droit de réserve et ne peut donc se présenter à des élections).

-       Question des centres éducatifs fermés

                                   Jean-Luc Godet : est pour des centres éducatifs ouverts

                                   Jean-Michel Marchand : Les centres éducatifs fermés doivent être l’exception

                                   Sylvia Camara-Tombini : Préférer un volet éducatif à la prison

                                   Marc Goua est contre la police municipale et pense que c’est une dérive sécuritaire.

          L’ensemble des candidats est d’accord pour dire que les centres éducatifs fermés doivent rester une exception et une alternative à la prison.

             Les candidats ont été ouverts au débat ;  le temps nous a malheureusement manqué pour évoquer d’autres sujets. Malgré tout nous remercions les personnes présentes pour le temps qu’elles ont consacré à cette rencontre.

                                                                                                                   Compte-rendu de : Joëlle Portier et Christine Lassalle